1 – Généralités

Benoit DAMAY (8 allée des ifs, 37540 Saint Cyr sur Loire, SIRET 852 637 990 00015 ) est une entreprise individuelle de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de programmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et Benoit DAMAY, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par Benoit DAMAY sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site www.bda2bim.fr. 

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à Benoit DAMAY, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par Benoit DAMAY.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, il peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet. 

Tout devis présenté par Benoit DAMAY et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par Benoit DAMAY, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par Benoit DAMAY et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à Benoit DAMAY.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3 – Réalisation des prestations

Benoit DAMAY s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et Benoit DAMAY, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. Benoit DAMAY n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Benoit DAMAY, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Benoit DAMAY peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par Benoit DAMAY pour le compte de ses Clients, Benoit DAMAY renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

Benoit DAMAY réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel Benoit DAMAY serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluri-annuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluri-annuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de Benoit DAMAY.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à Benoit DAMAY dans les 30 jours après l'émission de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts aux taux légaux en vigueur à la date d’émission de la facture, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

Benoit DAMAY garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel édité par Benoit DAMAY est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.

Benoit DAMAY ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

Benoit DAMAY ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si Benoit DAMAY a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Benoit DAMAY ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de Benoit DAMAY se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Benoit DAMAY.

Benoit DAMAY ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant:

• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,

• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation

• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie

• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de Benoit DAMAY

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. Benoit DAMAY s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de Benoit DAMAY seront seuls compétents.

9 – Assurance responsabilité Civile

 L’assureur MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD SA certifie que : ENT BENOIT DAMAY a souscrit pour son propre compte le contrat d'assurance MMA PRO-PME n° 000000148752504